L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de communication mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France ... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la ... Ces deux Cours conditionnent en effet leur coopération avec le juge communautaire au respect d’un standard minimum ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration ... de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché ... et la valeur que lui est accordée. Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment ... 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... à la place un faisceau de critères plus en adéquation avec le marché, et plus à même de s'appliquer ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les législations tentent ... effectue via le web, dans le commerce interétatique ou avec l'étranger, une communication à des fins commerciales, ...