ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du caractère accessoire du cautionnement quant à son étendue. L’étendue de l’obligation de la caution ... décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du débiteur ... du principe du caractère accessoire du cautionnement et son influence sur la responsabilité de la caution (I). Il ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut légitimement faire l’objet de ... responsable l’auteur des publications, il prononçait à son encontre une mesure disciplinaire suivie de son exclusion ... 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. A travers leur mission, elles entérinent les objectifs ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... à la bourse et qui fut révélée en premier lieu au travers de la plateforme de transactions financières ... sans avoir à altérer toute la chaîne en aval, rendant son piratage extrêmement complexe. Tout membre de la chaîne peut télécharger l’intégralité de son contenu afin de vérifier son intégrité, à tout ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... européenne mais cette volonté de lui donner toute son effectivité est le résultat d’un constat peu probant ... de vingt ans n’a pas donné les résultats escomptés et son efficacité est remise en cause. C’est dans ce contexte ... elle a pris les devants et a adopté des mesures pour que son droit de la consommation soit plus cohérent en ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Portrait d'artiste : Kashink
... ces œuvres grâce aux visages de ses personnages et à son utilisation de couleurs vives. Moustache, 2 paires ... costumes déjantés et un maquillage complet du visage. Son utilisation du maquillage a inspiré Kashink pour la ... pour défis de peindre plus de 200 gâteaux de mariage à travers le monde (Québec, Etats-Unis, France…). Pourquoi ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... confiance (« fiducia parlamentare ») au Gouvernement, à travers un vote (« voto di fiducia »). A travers ce vote, la majorité parlementaire consent ou non la ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions ... civiles mexicaines, à celle de la France et de son fameux Code Civil napoléonien, on peut facilement ... les tentatives d'élimination de cette discrimination à travers diverses réformes constitutionnelles et juridiques, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les ... pour éviter notamment la fuite de terroristes à travers les Etats membres. Dans une optique de droit ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... à ce moment là. Elle donna une vague description de son agresseur à la police mais fut incapable de fournir des détails suffisants pour établir un portrait robot de son assaillant. Deux semaines après son agression, elle ... admissible en tant que moyen de preuve. Ces cours, à travers de nombreuses décisions, ont affirmé que les ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert