Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les ... l’encontre du régime remettent sérieusement en cause son futur (II). I) De lege lata- Le régime de la ... ne doit réaliser qu'une seule copie, celle destinée à son usage personnel » ; l'Italie, quant-à-elle, adopte ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... l’ampleur du GLBA, nous nous concentrerons ici sur son titre V et ses dispositions sur le respect de la vie ... américaine reste focalisée, du fait de sa nature et de son domaine d’action, aux institutions financières ... qu’une institution financière a pu recueillir sur son client au cours de sa relation avec lui. Une information ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... général prévu par les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour ... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ... offerte à la victime de donner son opinion à travers une déclaration orale (« victim personal ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen ... majoritaire la procédure plus lourde et ralenti son adoption. . De plus, les minoritaires peuvent contester ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... la société. Cette protection se fait ainsi ressentir à travers les mécanismes du squeeze out et du sell out , qui ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ... « d’expropriation du minoritaire qui a lieu à travers la substitution forcée de leurs droits de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours de la procédure, ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... semble connaître un certain regain d’intérêt. Selon Boris Starck, la responsabilité civile serait investie ... inefficaces. La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à ...