La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). ... caution. Cependant, la caution ne peut être libérée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée qui ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ... – dans le pays ordonnant l’injonction, son non-respect à l’étranger est sans conséquences. Le ... par des juridictions d’autres États du fait de son incompatibilité avec certaines exigences du droit ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... Enfin, un traité dont le but serait atteint perdrait son objet, déliant ainsi les États signataires selon ... Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre son adhésion ; il s’agit uniquement de sanctions ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... juridiction du critère de l’accessibilité du site, et son refus de se référer à la distinction entre les sites ... le site espagnol a un impact particulier en France. Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Cour de ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... articles 81 et 82 du traité CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce ... uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le règlement ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... mais le droit international a également joué un rôle à travers l’adoption de la Convention baleinière en 1946 et ... à la baleine dans le cadre de la deuxième phase de son programme sous permis spécial en Antarctique (« JARPA ... de la loi EPBC à protéger les espèces sauvages à travers des obligations de fond précises et explicites. De ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale et internationale. Le Royaume-Uni a créé son propre marché, remplacé par le Protocole de Kyoto et le ... avril 2007). En 2005, l’Union européenne (UE) inaugure son système communautaire d’échange de quotas ... la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces ...
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ... à savoir la nécessité de nouveauté de l’invention, son caractère inventif par rapport à l’homme de métier ... conséquence en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les différentes méthodes employées. On ... été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité culturelle, juridique et politique (A. Vaquer, op. ... ici à quel point chacun craint un bouleversement dans son ordre juridique et que ce qui est accepté n’est autre ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... harmonisation, mais les différences persistent à travers l’interprétation qu’en font les différents ... plusieurs façons. L’auteur peut, par exemple, déposer son œuvre chez un huissier ou notaire, l’adresser sous ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: