« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... général prévu par les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour ... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ... offerte à la victime de donner son opinion à travers une déclaration orale (« victim personal ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen ... majoritaire la procédure plus lourde et ralenti son adoption. . De plus, les minoritaires peuvent contester ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... la société. Cette protection se fait ainsi ressentir à travers les mécanismes du squeeze out et du sell out , qui ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ... « d’expropriation du minoritaire qui a lieu à travers la substitution forcée de leurs droits de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours de la procédure, ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... semble connaître un certain regain d’intérêt. Selon Boris Starck, la responsabilité civile serait investie ... inefficaces. La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). ... caution. Cependant, la caution ne peut être libérée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée qui ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ... – dans le pays ordonnant l’injonction, son non-respect à l’étranger est sans conséquences. Le ... par des juridictions d’autres États du fait de son incompatibilité avec certaines exigences du droit ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... Enfin, un traité dont le but serait atteint perdrait son objet, déliant ainsi les États signataires selon ... Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre son adhésion ; il s’agit uniquement de sanctions ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... juridiction du critère de l’accessibilité du site, et son refus de se référer à la distinction entre les sites ... le site espagnol a un impact particulier en France. Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Cour de ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... articles 81 et 82 du traité CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce ... uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le règlement ...