La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux. Cependant ... de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la violation de ... de cette loi avec le Quatorzième amendement. De son côté, le Gouverneur de l’Arizona a émis un ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... a une origine jurisprudentielle. En effet, c’est dans son jugement de 1956 que la Cour constitutionnelle l’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectif sur les forces serbes de Bosnie mais que son contrôle global sur ces dernières suffisait à lui ... international, ni aucun ouvrage doctrinal pour soutenir son application du critère du contrôle global. (A. Cassese, ... principe selon lequel un Etat n’est responsable que de son propre comportement ou de celui de personnes qui agissent ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ... mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article 4 qui dispose que « les adoptions visées par ... des enfants, qui a critiqué la nouvelle disposition dans son rapport annuel de 2004, d’après une question dont a ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont souhaité ... dispositions réglementaires». L’employeur perd donc son pouvoir de décision quant à la décision de rompre les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... Le consommateur a droit à une copie gratuite par an de son dossier. En France, l’intéressé est autorisé à ... n’a pas le droit de demander la communication de son score car il ne s’agit plus d’une donnée à ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un ... contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de ... protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. 24 nov. 1993) ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... d´un contrat synallagmatique de refuser d´exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Dark, une œuvre SF incomparable
... – et tentent de défier le temps, afin de se défaire de son engrenage. Des réflexions et des enjeux métaphysiques ... mêlant fantastique et étrange. En somme, Dark porte bien son nom. C’est un aspect qui a été sciemment voulu et qui ... Cette musique a été minutieusement choisie. Par son aspect mystérieux et inquiétant, elle introduit ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à la notion de « fraude à la loi » pour justifier son refus de reconnaissance de filiation paternelle. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne