Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
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... que dès lors qu’il a atteint l’âge de 70 ans. Avant cet âge, il ne pourra être mis à la retraite ... limite d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre ... voulant mettre à la retraite doit, trois mois avant le 65 ème anniversaire de son employé, l’interroger ... Mot-clés:
« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... de profondes relations de solidarité avec le Liban. Bien avant la sortie du premier single Hérésie , l’artiste ... intellectuelle et artistique du discours. Rappeur avant d’être poète, l’artiste incarne proprement ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... personnelles en cas de titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le ... s’imposer par la logique selon certains auteurs. Avant cette réforme, peu de décisions avaient été rendues ... d’appel de Paris s’était prononcée en ce sens peu avant, jugeant qu’était abusive la clause de renonciation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... la condition de nationalité qui leur est afférée. Avant 2006, il était prévu à l’encontre des entreprises ... des criminels étrangers, de former un recours avant d’être expulsés. De ce fait, le recours n’est ... contre une décision de renvoi des demandeurs d’asiles avant la fin de l’examen de leur cas [16] .La France fut ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible pour ... FSR 846 (EWPCC), l’ajout de détails permettant de mieux faire rentrer le morceau dans les sonorités du rap ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... la nécessité d’une réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... des pacsés. Mais cette décision européenne pourra avant tout être l’occasion d’une réflexion de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... est décédé en janvier 2008 à la suite d’un cancer. Avant de commencer son traitement de chimiothérapie son ... pas à atteindre les mêmes objectifs. La France cherche avant tout à concilier « l’égalité des sexes » et la ... maternité Vu que les normes juridiques mentionnés avant régissant exclusivement la situation des époux, les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation