A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... Van Parys, établie en Belgique, importe depuis plus de 20 ans dans la Communauté Européenne des bananes en provenance ... allemand dispose que les règles de ces traités, « d’après leurs termes, conviennent d’être directement ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... général de bonne foi en droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition ... avait envoyé une lettre au débiteur pour l'informer, après le jugement, qu'il devait payer les intérêts au taux ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a ... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont simultanément membres de l’ONU. Il est donc légitime ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... de l’œuvre. Il s’agit d’une rémunération « après coup » ; l’auteur ne peut la demander à ... télévisée, sur les écrans depuis plus de quarante ans. Elle a fait valoir que l’utilisation de très longue ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... Les raisons qui ont engendré une telle situation, sont en premier lieu, les présentations erronées de ... servir de base juridique à de nombreuses situations. D’après cet article, l’Union pourrait accorder « sous ... Mot-clés:
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... comment analyser au regard d’une loi vieille de 33 ans en France et de 16 ans en Europe, ce qui apparait comme ... permettait le transfert de données. Ceci se fait après des négociations entre la Commission et chaque organe ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est la majorité relative, et les récents changements, ci-après détaillés, entrepris pour permettre l’instauration ... qui en tout état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... à ces organisations criminelles d’une nouvelle forme et sont souvent perçues par l’opinion publique comme ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ci-après le règlement) a été mis en place pour tenter ... toutefois, les effets sur les « instances en cours » sont régis par la loi de l'État où ladite instance est en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... préventive est devenu un sujet d’actualité en France après l’affaire Outreau et en Argentine après la crise ... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de ...