Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les ... européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après « la Convention » ou « CEDH ») a été adoptée ... Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans seulement après Goodwin, pour que les transsexuels ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

...   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays ...   Alors que les uns considèrent la eL comme un aliud- après tout, ce qui est homosexuel ne peut être mariage par ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou ... religieux en Russie où l’Eglise orthodoxe russe, après la chute du communisme, a vu arriver de nombreux ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions etc. Cette matière a ... plus important de forum shopping dont il est question ci-après.   B.    Le maintien du forum shopping Pourtant ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... des crimes de guerre commis en temps de CANI Deux ans avant la rédaction du Statut de Rome, avait lieu aux ... - ”Les crimes de guerre d'après le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole ... Les questions de principe concernées seraient, d’après l’analyse doctrinale 43  et de la France 44 , les ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... du droit au réexamen et à l’information de la victime Après avoir indiqué comment les droits français et italien ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... première de protection d'une œuvre intellectuelle dans les deux systèmes, est au cœur de ce débat. En effet, les ... catégorie, les « entrepreneurial works » qui sont protégées « à moins qu'elles ne soient directement ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... est nécessaire afin d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, ... les négociations et la question de savoir si les parties sont tenues d'une obligation d'information en vertu de ...