Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... cette loi fut long et laborieux. Si la France a réussi à faire face à ses obligations européennes en temps et en ... d’interdiction dans le § 19. Un contenu sans grande nouveauté Découpage de la loi La AGG comporte trente-trois ... de discrimination contenu dans le § 1 de la loi AGG peut faire l’objet d’une exception en droit allemand. Cela ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de nombreuses ... jours a [sous certaines conditions] le droit pour ce faire de recourir à l’aide d’un tiers ». Le § 2 al. 2 ... qu’elle intitule « Loi visant à protéger et à faire respecter le droit à l'autodétermination en fin de ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... en vertu duquel certains débiteurs ne peuvent faire l'objet d'une mesure conservatoire ou ... titre exécutoire. C’est pourquoi la Thaïlande ne peut faire appel à son immunité pour faire échec à la reconnaissance de cette sentence par les ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rouge vif. La fameuse semelle rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. Devenue ... de couleur ainsi que ses tons voisins reviendrait à faire obstacle non seulement au commerce et à la concurrence ... autre fonction s’éloignant de celle d’une marque : faire d’objets communs et nécessaires des objets de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... que l’unification juridique de l’Europe ne peut se faire qu’avec du temps et le recours au droit comparé. ... l a démocratie , ouvre la voie au despotisme et risque de faire disparaître certains petits États de l’Union ... opposées un certain accord : l’unification ne peut se faire par la force. Ce consensus se retrouve en réalité ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... que l’instauration de ces zones tampons les empêche de faire passer leur message et ainsi d’informer les patients ... qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur message. Il était donc nécessaire de ... laisser la possibilité d’autres moyens possibles de faire passer le discours. C’est autour de ce dernier aspect ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... sur son existence et sa place dans le monde. Que faire de ce don de l'existence ? Plus encore, d'où venons ... de la nature ne semble être qu'un levier pour nous faire accéder à la rêverie, la méditation introspective ... en tant qu'homme dans cette nature. C'est-à-dire faire partie d'un même tout : l'homme et la nature dans le ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... à adopter et des familles ou orphelinats cherchant à faire adopter. L’Autorité centrale de l’Etat d’accueil ... à immigrer sont plus complexes. Les parents doivent faire une demande au Service de l’Immigration et de la ...