Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... des utilisateurs anonymes en ligne doit obligatoirement se faire par le biais d’une décision de justice, tout comme c’est le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans ... en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une demande de divulgation des données ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur ... et les inconvénients auxquels ils devaient faire face en comparaison avec l’ensemble de la communauté ... le maire pouvait saisir le juge des référés, pour faire ordonner l’évacuation du terrain, même si la ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ne pas vouloir en donner une définition et son refus de faire toute analogie avec l’immunité ratione person æ ... d’importance dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... pas toujours eux-même heureux et ce qu’ils peuvent faire pour changer cela. Cette série met également en ... voit une avocate d’un grand cabinet réputé de New York faire un burn out et qui quitte son poste et ne donne plus ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... et un charguer ayant décidé de façon volontaire d’en faire application. Le contrat d’affrètement laisse ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de propriété sur leurs œuvres, ils sont libres de le faire, et aucune particularité liée à ce type de ... les pays exportateurs de propriété intellectuelle à faire des concessions lors de la conférence de Paris de ... les pays pauvres auraient besoin d’utiliser le savoir-faire scientifique, éducatif et culturel des pays ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... françaises et italiennes, même si cette dernière semble faire cavalier seul sur la question des objets ... du D. Lgs. n°196/2021 semble souhaitable : pour ce faire, l’Italie pourrait prendre l’exemple positif (en ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... n’a pas refusé d’embarquer la famille ni de les faire monter à bord du prochain avion disponible. Les juges ... n’aurait pu prévoir et contre lequel on ne peut rien faire. Personne n’aurait pu imaginer que de tels ... pour le préjudice subi. Ils peuvent par contre se faire rembourser le prix des billets non utilisés entre ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et suffisantes concernant leurs situations pour pouvoir faire usage des recours appropriés et étayer leurs griefs, ... demander la levée de ces mesures restrictives peuvent faire une demande de réexamen de la décision au Conseil de ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... exister des indices sérieux et suffisants permettant de faire raisonnablement croire à l’abonné que son accès ... Code Pénal). Mais il s’agit ici d'une sanction pénale classique : la véritable innovation de la loi Hadopi, ...