Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... Afin de répondre à ces questions, nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire ... la mutabilité du régime est autorisée nous devons faire référence aux normes de droit international privé de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... prendre leur retraite à un âge de départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la retraite ... de travail à un moment précis, sans besoin pour ce faire d’un licenciement de la part de l’employeur. Le ... de durée prendre de l’importance [33] . Pour ce faire, il y a en Allemagne différenciation entre limites ...
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Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... sous-jacent. Contrairement à un titre adossé à un actif classique ( asset-backed security ), les détenteurs des ... pour son propre bénéfice, et est donc interdit de lui faire produire tout intérêt. Par ailleurs, comme la ... pourront toutefois, comme c’est le cas en Malaisie, faire référence aux principes coraniques et imposer une ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... or la faute ici exigée ne correspond pas à la notion classique de la faute, laquelle exige un acte illicite : la ... en se basant sur le but de la société qui est de faire des bénéfices réguliers : il s’agit alors de ... n'a pas défini ces notions, c'est donc à eux de le faire, ce qui n'a jusqu'à maintenant pas été expressément ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... Re Hawk Insurance Ltd [2001] BCC 57). Difficile de ne pas faire le rapprochement entre cette institution anglaise, dans ... A l’inverse dans une procédure de sauvegarde tant classique qu’accélérée, l’heure n’est plus aux ... par l’entreprise comme insurmontables dans la version classique (art. L620-1). En outre, le débiteur n’a aucun ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... un projet avant la conclusion de l’accord définitif (nouveauté du règlement 139/2004). En cas de défaut de ... du contrôle. Il est curieux de voir comme le RU peut faire de la résistance par rapport à la notification ... discussions préalables à la notification pour essayer de faire en sorte qu’une fois notifiée, l’opération soit ...
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Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... avec les communautés indigènes concernées, ainsi que de faire participer ces communautés aux bénéfices (attendu ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Burton a considéré que cette appréciation devait se faire « au regard de toutes les circonstances pertinentes ... que le Juge Burton a voulu éviter la distinction certes classique mais parfois délicate entre un produit fabriqué ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... au cours duquel un officier de police le menace de lui faire subir de vives souffrances s´il refuse de révéler ... par la Cour[35], pour le requérant, qui n’a pas pu faire valoir la violation de son droit à un procès ... est l’interprétation que les Etats pourraient en faire. Dans cette affaire, une indemnité financière a été ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О [24]     Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative ...