Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de seuil. Le demandeur et R avaient en effet demandé à faire convoquer l’AGO avec comme objectif de faire révoquer les membres du Conseil de surveillance et en ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... secondaires, et n’empêcheront pas le consommateur de faire un choix libre et indépendant. Le « mandatory ... propriété intellectuelle dans l’industrie automobile classique est construit sur la mise en place de brevets, et ... que ces programmes devraient atteindre avant de pouvoir faire l’objet d’une demande de brevet. Ce seuil pourrait ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... suspectées de soutenir le terrorisme international ou de faire affaire avec l’Iran. Le rapport souligne qu’un ... toutes ces mesures ou seulement quelques unes. Pour se faire, elle est entourée d’une équipe de compliance ... Mot-clés:
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on peut considérer que celle-ci est à même de faire accepter dans les mentalités une sorte de droit de ... négatifs, c'est-à-dire que les individus sont libres de faire ce qu’ils veulent tant que cela n’est pas interdit. ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens d’égalité de ... de la CJUE de la nouvelle directive, qui pourrait faire le choix d’aller dans un sens plus protecteur des ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délibéré car le législateur de l’époque souhaitait faire rentrer dans cette catégorie juridique le plus grand ... personnelle et sensible, donc unique. Dans une approche classique, un des caractères intrinsèques de l’œuvre qui ... on parle du caractère créatif d’une œuvre, on peut faire de manière générale référence à son originalité. ...
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... protection de ses droits tout en limitant, pour ne pas faire peser un risque financier trop lourd sur l’auteur de ... indépendants avant de changer de comportement et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... par là que le commerçant a délibérément voulu faire de son offre une offre irrévocable. Ces conditions ... la date à laquelle elle est reçue par l’acceptant pour faire courir ce délai ? Il semble que ni le droit ... Mot-clés: