Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... d'utiliser un stratagème déloyal consistant à se faire passer pour un « ami » ou à faire appel à un de ses cadres pour piéger un salarié. ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... en tant que réalité juridiquement distincte, doit faire l’objet d’une protection juridique particulière», ... qu’autant qu’il détient la possibilité de le faire et qu’en rejetant la demande d’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... le caractère confidentiel de ses messages pour faire constater que son licenciement n’était pas ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Le législateur, aussi bien allemand que français, a dû faire face à des difficultés constitutionnelles (a) puis ... s’agir d’un impôt déguisé subsiste et pourrait faire l’objet d’un recours devant le BVerfG. En France, ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de la preuve en une diabolica probatio. Comment faire entendre sa parole de victime ? Comment lever le voile ... partenaire ou ex compagnon [8] ( La loi française (nouveauté de la loi du 9 juillet) et la loi espagnole ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sexuelle est donc considéré comme suspecte et doit faire l’objet d’un examen particulièrement strict par la ... de l’Etat dans cette sphère privée doit faire l’objet d’une appréciation particulièrement ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... veut l’accompagner dans ce voyage, qu’ils doivent faire en voiture parce que la mère de Beth leur interdit de ... la voiture de Frank tombe en panne et les trois doivent faire le voyage ensemble. Arrivant au petit village de ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... une telle mesure a été rendue et qu’il s’agit de faire appliquer cette dernière dans un Etat étranger. Cette ... étranger qui la reçoit. En effet, il est plus aisé de faire appliquer à l’étranger une obligation à ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que l’utilisateur par le simple fait de se faire transmettre l’œuvre porte atteinte au droit de mise ... utilisation licite. Ainsi, selon eux, l’utilisateur peut faire valoir l’exception du § 44a Nr. 2 UrhG (MESCHEDE, ... à imiter nos voisins européens).Cela éviterait de faire peser une trop lourde obligation de vérification de la ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon