Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, Spectrum Plus Ltd, avait consenti une sûreté à la banque National Westminster Bank. Cette ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... la clé déchiffrement), il devenait nécessaire de créer une porte d'accès nouvelle moyennant une modification ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... constitue un élément essentiel de l’identité d’une personne. Celle-ci peut être définie comme « le lien ... juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». [1] Ce lien ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... positives). Comme le souligne Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe d’égalité ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de ... efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent de mieux cerner ... Mot-clés:
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... leur contrefaçon ou autre utilisation illégale), une différence substantielle les partage sur le plan ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se ... peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de griefs pour divers comportements à son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais