Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour le débiteur. ... n’est pas valide. Le droit français a également connu une évolution ces derniers mois avec un arrêt de la 1ère ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fonction de l’âge. Les USA et la France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international ... celle de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant ... juridique international. En d’autres termes, existe-t-il une position commune adoptée par la majorité des Etats ? ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... phytopharmaceutiques (PPP) – préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à protéger ... un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en réduisant les ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article ... force philosophes et penseurs considèrent qu’il est une caractéristique inhérente à l’humanité, « notre ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... a connu jusqu’à présent et connaît actuellement qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le ... le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression ... connaissent des évolutions différentes. Ceci reflète une évolution des mécanismes de coopération judiciaire en ... sa disposition (ses pouvoirs contraignants) pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
Claire De laforcade Un dimanche, à l’occasion d’une sortie culturelle au Palais de la Porte Dorée, j’ai découvert L’Exhibition[nist] , une rétrospective consacrée aux œuvres de Christian ... qu’est-ce qu’un soulier selon lui ? Le soulier a une importance majeure : il détermine le mouvement, la ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
Manon Planchenault Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres Une découverte fortuite Le mois dernier j’ai découvert une pépite. Depuis, j’ai une passion pour les bandes ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... Clarysse « This is Halloween. This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du ... la hauteur de l’ensemble L’importance accordée à la musique dans le film n’est pas à négliger. Elle participe ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, ... du règlement communautaire 881/2002, mettant en œuvre une résolution onusienne et les faisant figurer sur la ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité