ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... risquent de se soulever à plus grande échelle lors d’une éventuelle élaboration de code civil européen. ... et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le ... vain : ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande ... étudié ( I ).                    I. Une jurisprudence européenne en évolution   ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat ... Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des ... l’Italie, qui se trouve en ligne de front, développent une politique de coopération voire de délégation de la ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique ... fondamentaux de l’UE (3). Ce règlement fait partie d'une série de douze « paquets » sanctions adoptées ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... le cadre des recours en annulation ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques ... l’étendue du contrôle et est souvent interprété d’une manière différente par les juridictions des Etats ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... en Europe (A), l’adhésion de l’UE à la CEDH assurera une unité d’interprétation de l’« instrument ... européenne (art.6 TUE). La CEDH revêt à ce titre « une signification particulière » (CJCE, arrêt du 18 juin ... par ailleurs aucune incidence juridique concrète. B- Une unité d’interprétation de la CEDH L’avantage ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme ... ce problème.   La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... Etats-Unis) ou la conventionalité (pour l’Europe) d’une loi permettant les surveillances de sécurités, en se ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les ... cette institution ont ensuite été rassemblées dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de ... parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord de la mère. Si la mère ... de celle-ci. La « gemeinsame Sorge » requiert une entente entre les parents dans l’intérêt de ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, ... Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle pourrait être le ... où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car dans la ...