A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... Japon, c’est tout d’abord la Communauté Européenne qui en 1998, considérant la législation contraire aux ... revêtent « indéniablement un caractère général qui contraste avec les règles des codes antidumping. » Par ... in U.S. Courts § 16:15. Ved P. Nanda, David K. Pansius. (2010). American Law Reports ALR Federal. Robin Cheryl Miller, ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à cette ... En effet, c’est la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui a instauré le rapprochement des législations des États ... permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ». De plus, l'article ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... praticiens et d’universitaires d’origines différentes qui permettent en théorie de regrouper le meilleur des ... des Contrats (P.D.E.C) dégagés par la Commission Lando qui se veulent «le reflet du fonds commun de chaque ... pas leur valeur juridique ni l’interprétation qui peut en être faite. Une utilisation très rare et ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... et de la loi applicable en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction ... aussi en matière de mesures conservatoires, ce qui lui donne un rôle prépondérant dans le traitement du ... le même critère de rattachement que le droit français, qui prévoit que « pour les parties à l’arbitrage se ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... texte soulève des difficultés différentes selon le pays qui le réceptionne, et ce même si ces deux pays ... la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas connu dans tous les Etats membres de ... ils considèrent que le TEE est un instrument très utile qui mériterait à être étendu à l’ensemble des ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... prennent souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé ... membres ont transféré des compétences à la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des ... 103 semble créer pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation d’internet touche une ... a pris en considération la description du compte Twitter (qui mettait en avant le fait que celui-ci appartenait au ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... indéniable d'un tel principe en tant qu'usage commercial qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est ... doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe semble naturelle du seul ... à l'arbitrage (Raeschke, Kessler, Berger) et ceux qui n'en voient pas le fondement. Rejet explicite Le droit ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance ... irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part la nature du règlement, sont d’application ... (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas nécessairement la reconnaissance de la ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de l’affaire dépend de ... LEGALE DE L’ATTEINTE LITIGIEUSE Le premier problème qui se pose à la CEDH est le fait que le règlement ... que l'Irlande ne s'est pas écartée des obligations qui lui incombaient au titre de la Convention lorsqu'elle a ...