De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... fondamentales opposent les Etats-Unis et la France en ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... dans les galeries révèle justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de ... puits de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... est coiffée d’un bonnet phrygien. C'est bien Marianne qui guide cette barque dans laquelle on trouve d'autres ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté ... De plus ce service ne devrait pas être surtaxé, ce qui n’est pas évident en Russie où subsiste encore dans ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à l’élaboration d’un instrument ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de rattachement suffisant avec ... sur une question délicate telle que la saisie de biens qui nécessite le recours à la force publique. Une telle ... première appliquera la loi du lieu de situation des biens qui seront donc protégés des créanciers. Or, une ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation ... décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente (disponible sur ... fois commerciale et en relation avec un bien ou un service qui renvoyait l’utilisateur aux produits du défendeur. Par ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du ... Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de ... du contrat car c’est ce changement de situation qui rend l’agent vulnérable. Le droit français se ... Mot-clés:
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le ... ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif