Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... quant à une définition générale du terrorisme, qui sera développée dans un premier temps, les États se ... dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des ... de la peur, en lui portant préjudice ou en mettant sa vie, sa liberté ou son indépendance en péril, à causer ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du concept de profilage racial ... face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon ... 1970, des règles utilisées partout aux États-Unis qui ont servi à entraîner des agents des forces de ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le ... grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; d'autre part la ligne très ... ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le soir de l'élection ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Soumis le 27/03/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Personnes
... et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec inquiétude que les femmes migrantes sont ... d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En Espagne, on observe un ... septembre 2019.  [7]  Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi ...
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L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... contractuelles. Nous ne reviendrons pas sur le contexte qui a précédé la publication par la Commission de sa ... à «renforcer le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du libre choix par les parties ... pas illicite mais ne relève pas du DIP. Le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Soumis le 16/07/2020 par Nicole Rychter dans MBDE / Droits internationaux
... pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de précédent) Medellín v. Texas , 552 ... susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible concernant l’exemple des ... System of the United States », The Am. J. Comp. L. , 2010, pp. 455-478. Henry L., « When Is a Treaty ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...   Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa ... une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales dans la ville de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

Soumis le 20/03/2023 par Alanis Chaim dans MBDE / Numérique
... à de nombreux outils de traitement du langage naturel qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour ... cette capacité à générer du texte de manière autonome qui le rend novateur, grâce à l’apprentissage ... faire face à ces nouvelles intelligences artificielles qui émergent et sont mal équipées pour s'adapter à cette ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne ... dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui aurait pu être fait pour empêcher le risque de ...