Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis consultatif ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au terrorisme. Les ... dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 • Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... Ahrens traite justement de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon ... de 1981 (BGH GRUR 1981). Il s’agit d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez ... En effet, c’était justement l’inspection de l’objet qui devait permettre d’établir ou non la violation d’un ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle des données à ... C’est le souci d’encadrer l’utilisation de celles-ci qui a probablement poussé les sénateurs américains John ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se ... besoins de la pratique, autorisé un assouplissement, ce qui a conduit à l’ajout de cette inclusion obligatoire de ... grosses structures avec un chiffre d'affaires important et qui existent depuis au moins un an (en raison des sommes ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités ... L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. ... Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad néerlandais qui a saisi la Cour d’une question préjudicielle sur ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... quant à une définition générale du terrorisme, qui sera développée dans un premier temps, les États se ... dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des ... de la peur, en lui portant préjudice ou en mettant sa vie, sa liberté ou son indépendance en péril, à causer ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du concept de profilage racial ... face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon ... 1970, des règles utilisées partout aux États-Unis qui ont servi à entraîner des agents des forces de ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le ... grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; d'autre part la ligne très ... ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le soir de l'élection ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec inquiétude que les femmes migrantes sont ... d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En Espagne, on observe un ... septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi ... Mot-clés: