Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures ... exemple, pour leur permettre de perpétuer leur mode de vie traditionnel, nomade ou semi-nomade, en prévoyant ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... en menant une étude parallèle du système français, qui fait figure en l’espèce d’exemple en matière de ... social, fondés sur des conceptions bien distinctes et qui privilégient des intérêts divergeant. Beedell V West ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010.   Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... intergénérationnelle. En effet, contrairement à ce qui existe actuellement en France, l’article 20a de la Loi ... de préoccupations environnementales, notamment en ce qui concerne les générations futures qui seront ... des droits de l’homme, garantissant le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat ... (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers ... sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec le Traité de Lisbonne. I. ... prévu dès l’origine la date d’extinction du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) ... tout d’abord l’impossibilité d’exécution objective qui résulte de la « disparition ou destruction ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... « legal kidnapping », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de l’enfant, ... la célèbre affaire franco-allemande Tiemann/Lancelin, qui a défrayé la chronique pendant plus de trois ans ( ... successivement par leur mère puis par leur père (I), ce qui nous amènera à nous poser la question de la ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... a suscité l’intervention des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs ... Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui la considèrent comme une norme de fait. La législation ... dernière : « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... être dotées de pouvoirs suffisants, notamment en ce qui concerne le contrôle des responsables de traitement et ... protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des sanctions. ... alors qu’en Belgique, la Commission de Protection de la Vie Privée ne possède pas ce genre de pouvoir. Les pouvoirs ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... du terme whistleblower en français est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé ... de protection pour les lanceurs d’alerte. Les employés qui au cours de l’exercice de leur travail sont informés ... de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce domaine au champ d’application ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays ... depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3]  qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... de renvoyer un réfugié vers un territoire où « sa vie ou sa liberté serait menacée ». Ce principe ne figure ...