La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a suscité l’intervention des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs ... Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui la considèrent comme une norme de fait. La législation ... dernière : « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... être dotées de pouvoirs suffisants, notamment en ce qui concerne le contrôle des responsables de traitement et ... protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des sanctions. ... alors qu’en Belgique, la Commission de Protection de la Vie Privée ne possède pas ce genre de pouvoir. Les pouvoirs ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... du terme whistleblower en français est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé ... de protection pour les lanceurs d’alerte. Les employés qui au cours de l’exercice de leur travail sont informés ... de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce domaine au champ d’application ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays ... depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... de renvoyer un réfugié vers un territoire où « sa vie ou sa liberté serait menacée ». Ce principe ne figure ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... de discussions entre femmes afro-descendantes, qui racontent la difficulté de vivre dans une société majoritairement blanche. Ouvir la ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... ce sont aujourd’hui plus de 10 milliards de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima