... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits
sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale.
Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-
93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...
... d'intenter une action de groupe devant les tribunaux.
Dans la très attendue affaire AT&T Mobility LLC v. Vincent ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt")
sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne
93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ...
Mot-clés:
... où des requérants avaient introduit une demande de visa
dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas
sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ...
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923
dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... champ concerne aussi bien les informations enregistrées
sur le compte du client que celles recueillies par le ... informations obtenues par le banquier autrement que par la
simple consultation du compte. Il s’agit là de toutes les ...
... indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir
sur les engagements souscrits lors de la Conférence de ... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression
dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ... interdiction de retourner en arrière, et non comme une
simple limite à la liberté de déroger aux anciennes lois. ...
... Mouret, un film français d’une extrême finesse
sur le sujet de l’amour et la complexité des relations ... Le film s’ouvre
sur la rencontre de Daphné et de Maxime
dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son
beau-cousin qui vient passer quelques jours de vacances avec ...
... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger
sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni
dans le contexte de contamination marine produite par ... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt
93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ...
... les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit
sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite
dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la GPA
dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative ...
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée
sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande.
Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... Néanmoins,
dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971,
80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse
dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé
sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... à l'école relevait de convictions religieuses ou d'une
simple préférence laïque ou philosophique. Le test du ...
