Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 13/07/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... v. United States , 232 U.S. 383, 398. Son principe est simple : un élément de preuve obtenu par le ministère ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... comme internationaux : la présence de symboles religieux dans l’espace public, et notamment dans un lieu ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de ...