High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière ... standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... ainsi que des pays où sont exercées les affaires. - Le simple fait que le demandeur ait une raison personnelle ou ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... v. United States , 232 U.S. 383, 398. Son principe est simple : un élément de preuve obtenu par le ministère ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... comme internationaux : la présence de symboles religieux dans l’espace public, et notamment dans un lieu ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ...