La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... des personnes et des biens. L'arrêt précise que la « simple crainte d'événements futurs et incertains » ne ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le ... protégés par la Business Judgment Rule  : présomption simple selon laquelle une décision prise par un dirigeant a ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... marché. L’efficacité de la réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... Il s’agit là d’une condition plutôt souple car la simple preuve de la recherche d’un emploi suffit à ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... et une volonté de protéger des consommateurs situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ...