A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... qu’un traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre les ... lors de la Présidence de Salvador Allende débouchèrent sur le coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL ... commerciale) à ses §§ 43 Abs. 2 GmbHG, 93 Abs. 2 AktG. La business judgement rule intervient dès ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... une « version unique, à la fois complète, concise et simple à lire » pour tous les services offerts par Google. ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 (2017) ”.  Il insiste sur la nécessité d’envisager un nouveau régime fondé ... de données devenu automatique qui transforme un simple véhicule en « véhicule intelligent ». Dans ce ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un contexte de crise des réfugiés et de menaces ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ... Soit elles optent pour un commissaire aux comptes simple, le « revisore », soit elles vont choisir un ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la ... de l’autorité au père.   I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage   A°) Les ... entre eux, la seule volonté du père de s’investir dans la vie de l’enfant ne suffit pas à remplacer le ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu dans un Etat, et reconnaissance d’un jugement d’une cour ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...