Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les deux systèmes juridiques, une analyse plus ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... à une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... au principe même d’impartialité du juge. En effet, la simple ouverture d’un dossier de personnalité semble ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... respectives quant aux gaz à prendre en compte et dans quelle mesure ils souhaiteraient restreindre la ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ... par la société mère devrait être qualifiée d’une «simple caution ou une délégation imparfaite», laquelle ne ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... n’empêche pas le licenciement sans préavis car la simple lecture sur le Net par le défendeur lui-même ou par ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... appropriées pour faire cesser le harcèlement sexuel. Le simple constat de la survenance d'un dommage suffit à ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du ... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... refusé cette explication et formulé un standard plus simple en pratique s’appliquant à une allégation de ... Mot-clés: