L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... prouver qu’il aurait pris une décision semblable en l’absence du critère prohibé [8] . Ainsi, un des arguments de ... le défendeur (en l’occurrence Wal-Mart) est privé de son droit de soulever des défenses individualisées au seul ... Pour la cour il faut donc qu’il y’ait un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette ... vendre l’invention à un prix considérable. Comme l’absence de protection permettrait à n’importe quel usager ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de ... plus, la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... Reg. 229) En effet, par exemple, le Kenya a intégré dans son droit d’auteur les expressions folkloriques. Le droit ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... positive. En l’espèce, la Cour Suprême fonde son argumentation sur une interprétation restrictive de la ... the Seattle formulation to control. » La Cour poursuit son raisonnement en estimant qu’il apparaît pratiquement ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... précise » et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des ... été maintenues. Mais comme le montre Claude Witz dans son article sur le nouveau droit allemand de la vente sous le ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... l’idée de « bargain » [2] , échange économique entre les parties, que renferme la conception du droit de ... Civil car il n’y a que quatre articles qui prévoient son existence sans donner de définition. La définition de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et ... La rigidité de la part du juge irlandais met à mal son adaptation au numérique et à l’utilisation ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son principe de proportionnalité dans la limitation des ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... des systèmes nationaux en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par les Parties. Elle ... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... vie privée ou la diffamation et la victime devra fonder son action sur d’autres dispositions législative. S’il ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale et internationale. Le Royaume-Uni a créé son propre marché, remplacé par le Protocole de Kyoto et le ... avril 2007). En 2005, l’Union européenne (UE) inaugure son système communautaire d’échange de quotas ... aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été réparti entre les quinze Etats-membres de l’époque en fonction de ...
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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ... être traités de manière discriminatoire du fait de leur absence de citoyenneté. Malgré l’établissement d’un ... Mot-clés: race / droit international