La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de ... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... et efficacement pour ordonner de telles mesures malgré l'absence d' imperium ? D'autre part, lorsque l'arbitre fait ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit international privé harmonisées ... ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le règlement d’une succession ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ... saisit l’occasion pour réformer l’ensemble de son droit des obligations et transposa ainsi la directive de ... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... une réglementation complète. La distinction opérée entre arbitrage « rituale » et arbitrage ... il faut une formulation écrite et explicite. En l’absence de telle formulation, c’est le titre 8 du c.p.c, ... niveau de la forme ; en revanche, sur le fond elle perd de son intérêt puisque la décision tirée d’un arbitrage « ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... 5 B - La validité de la décision de révocation en absence des créanciers L’omission de la communication de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les ... social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par ... des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité ... ne possède pas de constitution écrite. Ainsi, en l’absence de contrôle de constitutionalité, l’invocation du ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision ... responsabilité. Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de ... des plates formes d’e-commerce ? Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur ... seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le juge de Strasbourg et les autorités nationales peut ...