Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... italienne délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... 5 B - La validité de la décision de révocation en absence des créanciers L’omission de la communication de ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les ... social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par ... des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité ... ne possède pas de constitution écrite. Ainsi, en l’absence de contrôle de constitutionalité, l’invocation du ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La décision ... responsabilité. Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de ... des plates formes d’e-commerce ?   Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur ... seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le juge de Strasbourg et les autorités nationales peut ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la ... réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des ... figurant sur l’état civil des personnes transsexuelles, son assemblée plénière avait finalement autorisé, à ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas ... unique et distinctif de ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du ... de cette protection ? C'est la toute la différence entre le droit français et le droit américain : depuis la ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... contre la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires ... dans un premier temps sur la relation existant entre les différents mécanismes et normes procédant ... Protocole. La limite de cette mécanique se trouve dans l'absence de sanctions en cas de non-respect de la Convention ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... l’ère du numérique et des nouvelles technologies, et son atout majeur est le développement exponentiel de ... d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la ... entré en vigueur que depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la CPI rend ...