La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt ... sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur ... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... à s’en rapprocher. Ceux-ci tendent à penser que l’absence de plafond ne conduit pas à des excès mais laisse ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence d’utérus. En Europe, la Grèce, la Roumanie et le ... a déclaré le mineur juridiquement adoptable, a disposé son placement auprès d’un couple choisi parmi ceux sur ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... concept de droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son arrêt McCullough Iron Co. v. Carpenter : « Il ne ...La Scampia
... latines, caractéristiques des rivages méditerranéens. Entre ces deux bâtiments espacés de dix mètres, prospère ... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... puis à un isolement endémique du quartier. L’absence de transport et d’activités économiques ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... à la reconnaissance du mariage homosexuel. L’absence de reconnaissance de mariage homosexuel ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... Néanmoins, la Cour Constitutionnelle pallie cette absence par l’obligation, faite à tous les organes de ...