La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... inspire de nombreux pays européens et particulièrement son homologue français. La décision du Tribunal Suprême ... de la victime : la persistance dans l’accusation, l’absence d’obstacles à la crédibilité subjective et ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... et le non-respect des obligations de confidentialité. En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les ... d’affaires obtenus par un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle ... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... français retient une notion moins précise du fait de l´absence de fondement textuel et de régime spécifique. Ce ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ... originairement considéré comme un délit. Toutefois, l'absence de définition légale de l'interopérabilité a ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Ce nouvel article va-t-il rééquilibrer les pouvoirs entre créanciers et associés ? Il est intéressant de ... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en ... telle expropriation partielle est possible même en l’absence d’utilité publique, c’est-à-dire lorsque le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... activité la fourniture d’accès à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien ... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi ... situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à l’encontre de la société mère, lui ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 ... en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les ... article assure donc le maintien de la sécurité juridique entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international existant et les ordres ... homosexuelles. Le caractère insuffisamment précis et l'absence d'interprétation contraignante centralisée de ces ... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les ... affirmées par cette affaire encadrent la relation entre l’officier de police et le suspect. L’arrêt ... pendant la garde à vue : sa présence fugace et l’absence formelle de notification du droit au silence semble ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute son ampleur en raison de l’approbation trop générale par ... entrainent nécessairement des conséquences sur, entre autres, l’environnement, la société, les individus ... principes généraux du droit communautaire ». D’une absence générale de référence aux droits fondamentaux ...