Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... aux enlèvements internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants ... dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, seront traités les ... d’enfants (‘Convention 1980’) même après son retrait de l’UE (Jarrett 2016), convention à laquelle ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... conséquences de leur application dans l’articulation entre le mécanisme de la CEDH et ceux d’autres instances ... même » est l’identité de cause qui implique une « absence de faits nouveaux » : les requêtes doivent se ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... purement spontanée. En effet, au delà même de l’absence de requête par l’une des parties du cas ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... juge. La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... de l’entreprise, le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures ... comme anglais (s. 425 et art. L626-31) (B). A. L’absence d’instrumentalisation, condition de fond de la ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... inspire de nombreux pays européens et particulièrement son homologue français. La décision du Tribunal Suprême ... de la victime : la persistance dans l’accusation, l’absence d’obstacles à la crédibilité subjective et ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... et le non-respect des obligations de confidentialité. En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les ... d’affaires obtenus par un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle ... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... français retient une notion moins précise du fait de l´absence de fondement textuel et de régime spécifique. Ce ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ... originairement considéré comme un délit. Toutefois, l'absence de définition légale de l'interopérabilité a ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Ce nouvel article va-t-il rééquilibrer les pouvoirs entre créanciers et associés ? Il est intéressant de ... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en ... telle expropriation partielle est possible même en l’absence d’utilité publique, c’est-à-dire lorsque le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand