L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas ... ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le licenciement est considéré ... en cas de licenciement discriminatoire, de choisir entre la réintégration et l’indemnisation. En effet, le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... est long et source de polémique. Les inégalités entre couples mariés et couples de même sexe unis ... à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur l’interprétation de la directive ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par ... l’intérêt qu’il présente ne survient qu’au vu de son contexte historique. Beedell V West Ferry Printers ... réelle ( substantive fairness ) dans les relations entre employeurs et salariés au Royaume-Uni mais aussi de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... la direction de la marine marchande espagnole refusa son entrée dans un port de la côte nord, préférant la ... sur la difficulté de son sauvetage. La Cour se base entre autres sur les preuves apportées lors du jugement de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français ... toute technologie est neutre, c’est-à-dire, que seul son usage en détermine la légalité ou illégalité. En ... consiste à en déterminer la légalité au travers de son usage. Tout d’abord, il est intéressant de ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des visas d’asile en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû ... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... 1997-III, § 51 ; D. 1997, Somm. p. 359). De plus, l’absence de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § ... des faits par le juge. C’est une limite considérable à son office qui peut fausser son intime conviction et donc le ... introduite eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit ...