Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... à cette lacune. » En étudiant la Convention et son contenu, nous verrons son champ d'application personnel ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ... du mariage au sein de notre culture. Pourtant si son origine est bel et bien religieuse, la Révolution ... et entre l’autorité et la liberté. C’est en son sein que s’apprend la solidarité, le respect de ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... de grossesse était généralement autorisée, pourvu que son montant n'excède pas 10 000 livres. Le couple ... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... faite au plaideur de se contredire au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui ... (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la ... Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle » ● Moyens de vérification et de recours ...
Mot-clés: desarmement
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de ... procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ... déclarant leur utilisation possible même en l’absence de procédures d’arbitrages. Cette tendance se ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions ... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... participer au développement économique de la Nation. L’absence de salaire minimum interprofessionnel légal en ... Mot-clés: Salaire minimum