Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le droit anglais, des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux.  Cependant ... de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la violation de ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés ... l’on puisse invoquer pour les justifier. » [2] . L’absence d’accord sur la définition n’empêche toutefois ... nouveau en liberté, le ministre de l’intérieur ordonna son expulsion vers la Tunisie dans le cadre de ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion d’un petit aéroport de ... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne saurait retenir que le ...

Confinement, et si Pollock avait la solution ?

... ces artistes alors qu’un lien profond existe entre eux. De Rothko jusqu’à Pollock, on retrouve une ... nouvelle chez l’homme, de la complexité accrue de son moi intérieur” New York Times , 1945. Suite aux grands ... de la toile de Pollock où il s’adonne au dripping, son état d’esprit ne s’apparente-t-il pas déjà à une ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... à cette lacune. » En étudiant la Convention et son contenu, nous verrons son champ d'application personnel ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ... du mariage au sein de notre culture. Pourtant si son origine est bel et bien religieuse, la Révolution ... et entre l’autorité et la liberté. C’est en son sein que s’apprend la solidarité, le respect de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... de grossesse était généralement autorisée, pourvu que son montant n'excède pas 10 000 livres. Le couple ... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... faite au plaideur de se contredire au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, ...