Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de ... procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ... déclarant leur utilisation possible même en l’absence de procédures d’arbitrages. Cette tendance se ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions ... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... participer au développement économique de la Nation. L’absence de salaire minimum interprofessionnel légal en ... Mot-clés: Salaire minimum
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - ... en question peuvent expliquer certaines différences entre l’article 6 CESDH et les dispositions équivalentes ... de la présence de l’accusé à son procès, et l’absence de danger pour les victimes sont requises pour ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi de reconnaître sa ... recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les modèles procéduraux traditionnels issus du droit ... p. 474). Entendant le terme très largement quant à son objet, les Américains distinguent en effet entre charge ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
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... employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... même du « Barton Guidance » qui ne constitue, comme son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...