Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... même du « Barton Guidance » qui ne constitue, comme son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Seconde Guerre Mondiale dans un souci d’uniformisation entre les différents États, posant la licéité de ... la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, ... d’interprétation extensive – d’autant plus dans l’absence d’une quelconque codification – contrairement au ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son enquête, l’UFAS a condamné la Société pour avoir ... devrait entraîner une ouverture encore plus forte de son marché aux entreprises étrangères. Les firmes russes ... est devenue un sujet de discussion et de débat intenses entre la doctrine juridique et économique française, ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents ... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... et en Russie ? Quels mécanismes permettent de contrôler son application ? Il convient d’étudier les disparités de ...