Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa ... juridique britannique est, en fait, caractérisé par l'absence prima facie de Constitution écrite. En réalité, la ... de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature conventionnelle et le droit ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences ... (I). La décision de la Chambre d’Appel de la CPI et son impact sur la conception actuelle du droit humanitaire ... de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et l’esclavage ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... en ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... moyen de communication par fil dans le cadre du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du ... restriction à la libre circulation des capitaux en l’absence de preuves montrant que cette restriction est non ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... et en particulier à la Convention de Genève et son protocole, afin de déterminer sa politique d’asile. En ... principe de non refoulement et révèle une contradiction entre l’instrument international de protection des ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... des exécutions et par la différence très importante entre le taux des condamnations et celui des exécutions. En ... de sa condamnation à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été remis en liberté. ... attaqua à coups de hache dans leur sommeil les enfants de son cousin, chez lequel il habitait depuis six mois, tua son ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ... le caractère abusif de la clause compromissoire lors de son contrôle de l’arbitralité du litige. L’interdiction ... ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulignent entre autres le meilleur rendement des récoltes agricoles, ... En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir ... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues ... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ... à la condition irréfragable à prétendre à l’absence d’action de concert. Tombent ainsi sous le coup de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen