COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... ses actions. L’obligation consacrée ici est unique en son genre, puisqu’elle rend la RSE obligatoire pour les en- ... 2013 est imprécise à la première lecture. Outre l’absence de définition légale de la notion de RSE, il est ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui ... France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... tomba gravement malade et il dût être remplacé. L'absence du docteur provoqua une baisse significative du ... et du silence gardé, cet arrêt marque un rapprochement entre les deux systèmes (I). Néanmoins, ce rapprochement se ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui ... interprétations. La question posée par l’auteur dans son article est de savoir si le cadre commun de référence ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ... le caractère non technique des données traitées et l’absence d’effet technique. L’arrêt de la Cour d’Appel ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens commun la sanction désigne toute mesure répressive ... de garantir une application uniforme et harmonieuse de son droit (Rudolf STREINZ, Europarecht, Heidelberg, C.F. ... présents. Ainsi, s´agissant des États membres, ceux d´entre eux ayant eu à subir les sanctions les plus élevées ... Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême ... Minors », a été débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la ... par les médias « Deporter in Chief », du fait de son chiffre record d’expulsions au cours de ses deux ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de référencement ... américaines car elles sont toutes postérieures à son article. II. La perspective américaine L’objectif de ... présentent toutes une sorte de balance à effectuer entre le droit des publicitaires à informer les ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” ... oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition Nord-Sud, entre les pays industrialisés et les pays en voie de ... au Protocole de Kyoto, en particulier du fait de l’absence d’uniformité du régime mis en place, de leurs ...