Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... tous les droits ne serait ni juste, ni bénéfique pour la société. La partie victime doit donc par exemple chercher ... diminué de 25% le montant des dommages intérêts que la société PBC aurait pu recevoir car elle a considéré que la société avait été imprévoyante et qu’elle avait de ce ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision concernant la prétendue contrefaçon par la société Remington du brevet détenu par Improver ... clair qu’il n’y avait pas de contrefaçon puisque la société Remington avait apporté une légère modification ... si l’on considérait que la variante développée par la société Remington était équivalente à l’invention ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... fondée sur l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ... et administratifs (Cass, Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre; CE, Ass, 20 octobre 1989, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... spécifique pour les droits de l’enfant au sein de la Société des Nations aboutit à la conclusion de la ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance ... pour la protection des données personnelles est un symbole du mécontentement général des consommateurs. Aux ... Google, les éditeurs francophones de quotidiens et la Société de droits d’auteur des journalistes. Cet accord ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ») avait consenti une licence sur ses brevets à la société Intel dans laquelle il était stipulé que Intel ... être un motif de résiliation du contrat de licence. La société Quanta, un fabricant d'ordinateur, a par la suite ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intergouvernementales régionales et de réunions avec la société civile organisées par l’Initiative Nansen ». Les pratiques des Etats et de la société civile sont prises en compte. L’objectif est de ... du Pacifique en 2014 a notamment permis aux Etats et à la société civile de se réunir et d’adopter l’Agenda. La ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques