La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... été préalablement rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un ... et le Droit International , Colloque de Clermont-Ferrand, Société française pour le Droit International, 2002 (300 ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... démontrent l'efficacité de cette procédure pour la société et dans la réduction des erreurs judiciaires. Tout ... comme innocent. Le plaider-coupable protégerait donc la société et les innocents. D'autre part, certes le procureur ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... en Europe , Site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-0824.html -E. Laurent, L’intérêt ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première portait ... aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE) Directive du 23 avril ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de rendre conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le ... se poser tant aux juridictions qu’à l’ensemble de la société sur la procréation médicalement assistée, la ...La discrimination des personnes transgenres
... Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la location ... la même année. Peu de temps avant la remise du bien la société immobilière en question se rend compte qu’Andrea ... du refus était difficilement défendable de la part de la société immobilière celle-ci étant au courant depuis le ... Mot-clés:
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... titres ou le corps d'un lien commercial. D'autre part la société tente de se déresponsabiliser en précisant que ... donc au juge de trancher la question de savoir si la société Google commet des actes non autorisés de ... les conséquences en contrepartie des profits que la société retire de la commercialisation de cet outil. À ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont ... ayant une cause économique commune au sein de la même société. De plus, le code du travail distingue à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté devraient-ils y échapper ? » ... transmis ou supprimés, ou si des parts sociales d’une société à responsabilité limité doivent être cédées, ... Bibliographie : Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des juridictions américaines avait condamnée la société Divineo pour avoir commercialisée des dispositifs ... légales. Il y a déjà presque sept ans que la société VirginMega a saisi le conseil de la concurrence ... que l'apposition de technologies de protection par la société constructrice avait pour " but d'élever les ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo