Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données relatives aux communications est-elle ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la ... nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent de nombreuses ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie ... depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur système ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... Etats-Unis est particulièrement intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à protéger la vie ... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... de nombreuses pénuries agricoles et d’eau potable, dont les conséquences directes sont l’apparition de conflits ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... de la place centrale qu’occupe le droit du travail, les libertés fondamentales et le « droit des ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... formellement l'adjectif "original", selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", P-Y ... Mot-clés: