VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans ... retenue par les appelants. Il s’agit ici tout simplement du troisième volet de l’article ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... et de l’équilibre contractuelle. Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la ... bénéficiant qu’à une des parties contractante est tout à fait valable. Dans l’hypothèse, ou cette ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... non rentables, mais les postes ne doivent être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure ... pour motif économique doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement ... des droits français et allemands, en nous penchant tout d’abord sur les motifs économiques de licenciements ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit juriste ou non, difficile d’échapper à ce terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée ... électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation préalable ne doit concerner que des ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à ... sur le territoire américain, la loi soulève la crainte que la police n’ait recours au profilage racial et ainsi à ... de trouver pour réguler l’immigration illégale tout en respectant le principe d’égalité. En signant ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... Révolution américaine étaient profondément convaincus que la liberté de chaque individu ne pouvait exister sans ... aboutir à un rejet par les juridictions américaines de tout système de régulation qui serait fondé sur un ... medias alors même qu'ils diffusent des conversations par téléphone mobile qui ont été interceptées de façon ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité ... également qu'un traité n'est d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, ... essor du droit international s'est essentiellement fait tout au long du XXème siècle, notamment après la Seconde ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses ... ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination des personnes ... Européenne. Nous nous intéresserons toutefois ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du ... Mot-clés: