La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la République démocratique du Congo ... de certains Etats qui ont modifié leur droit positif (que ce soit l’Afrique du Sud par la jurisprudence ou ... de se marier après leur changement d’état, tout en prenant en compte l’impossibilité de procréer. Un ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... d’être moins reconnues et moins prises en compte que les monothéismes classiques. En effet, le gouvernement ... du mariage de personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ces deux nouvelles variantes étatiques du RFRA ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse les comparer et choisir la plus ... service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au moment de l’achat et se concrétisera lors ... des Droits de l’Homme [CEDH] indiquant que « tout individu a droit à la liberté d’expression. » En ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... Buenos Aires.La spécificité de cet arrêt, mis à part que ce soit le premier après l’annulation des lois ... ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou ...
Mot-clés: génocide / argentine

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des parties au procès peut solliciter l’aide ... auf Beweis, S. 306). Ainsi, il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe ... était une composante du droit d’accès au juge, le tout protégé par le principe du droit à un procès ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... et le droit des marques. C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le ... américains à ce sujet. Des lors, l’on ne peut que se demander quel régime devrait être applicable au vu ... notamment la vente, distribution, ou publicité de tout bien ou service (15 U.S.C. §1125 (a)(1)). La première ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... d’asile et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un ... le constat de la CEDH sur la situation critique que connaissent aujourd’hui de nombreux demandeurs ... nationaux en la matière mais plutôt comme une norme qui, tout en se préoccupant du sort des demandes d’asile ...
Mot-clés: immigration / Europe

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines difficultés restent à surmonter. La France et ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... d'indemnisation de la victime.   Depuis 2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à un critère ... auxquelles il est employé), puisqu'il exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du ... commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, tout comme le juge français (Cass. crim. 25 mars 1998, Bull. ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... à l’Université de Strasbourg, divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements ... bousculent également notre cadre juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...