L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de dollars chaque année. Les entreprises ne peuvent que difficilement se défendre et faire valoir leurs droits. ... de la preuve dans un pays étranger se pose ici tout particulièrement. La problématique que soulève la transposition de la directive 2004/48/CE est ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, ... ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges constitutionnels allemands ... se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... en Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit ... celles-ci restent encore largement critiquées. Il sera tout d’abord effectué une comparaison des dispositifs ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au motif que la console de jeu ne peut être considérée comme une ... non seulement au secteur des jeux vidéo mais aussi à tout autre type d'œuvre. Il s'agit d'une extension ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie ... restreint du jugement, se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et ... d’injonctions. Cette appellation provient de ce que l'obligation qui pèse sur le premier demandeur de ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des « privilèges ... ce critère de privilège d’admission revient tout simplement à limiter le nombre de médecins pouvant ... de cliniques de proximité. Planned Parenthood soutient que cette clause risque de se traduire par la fermeture ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour ... de l'information (2001/29/EC), et en France, avec tout d’abord la loi sur les Droits d’Auteurs et Droits ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de ... droit. « Unis dans la diversité », ils donnent ainsi tout son sens à la devise de l’Europe. Bibliographie : ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de ... cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même possible d'appliquer au contrat le régime de ... 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.