A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient ... du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Soumis le 16/11/2011 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à éviter que le salarié fraîchement formé par ses soins prenne la poudre d’escampette dès que l’opportunité se présentera. Le salarié renonce-t-il ... de ce droit du fait de l’existence de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... qui nous émerveille encore aujourd’hui. C’est en 1951 que Jean Vilar prend la direction du TNP (Théâtre National ... public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ». Pour lui, ... de solides bastions dramatiques. J’ai déjà planté mon fanion sur le premier bastion : le théâtre de Suresnes ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la personnalité juridique de l’Union ... entraîne une fusion de la Communauté et de l’Union tout en maintenant, en parallèle, une réelle spécificité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...
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Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans ... trop strictes (I) car le juge après avoir vérifié que le transsexuel remplissait bien toute les conditions pour ... transsexuels et d’autre part se révélait inutile car tout le long processus médical étant bien encadré (par les ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un ... de la directive. Cet exemple ne peut être toutefois suivi que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Soumis le 09/03/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les simples outrages à la cour et les internements ... la CEDH qui cherche à protéger les droits de l’Homme. Tout laisse à penser que le gouvernement britannique ne ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d’allier protection des droits de l’Homme et réalité tout en assurant le respect de quelques droits dits ... des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions prévoient un mécanisme de ... dérogations visent en effet à favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne ... de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine de ces conséquences est ... dans ce but 10 . Cette définition demeure malgré tout bien trop imprécise. Toutefois, on trouve chez certains ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur les fondements des ... l’ouverture le dimanche de magasins de bricolage, tels que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 ... qui ont été mises en place au fil des années, il faut tout d’abord s’intéresser au concept de repos, tel ...