L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement ... l'égide du ministère de l'intérieur Britannique, estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et ... bénéficier ? Pour en prendre la mesure, on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité ... les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement et sans ... la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout moyen et doit être établie par le juge avec le ...
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Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ... le droit secondaire de l’UE devrait s’appliquer dans tout l’EEE, il semble légitime de vouloir conférer aux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : ... le passage de la loi de sécurité financière. Cette loi tout comme son homologue américaine apparaît en France ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif ... de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se plaint de manière ... Ainsi, l’examen « indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... du dommage, l’obligation de réparation ainsi que l’étendue de la réparation varient en fonction des ... de survenance d’un dommage particulièrement important que le débiteur ne connaissait ni ne pouvait connaître, ou ... de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier n’est rien d’autre qu’une concrétisation ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. ... préalable et une notification de l’utilisateur que ses données biométriques sont collectées [11] . Dior ... prévue par le BIPA. La cour répond par l’affirmative. Tout en reconnaissant que Dior avait collecté et profité ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil ... porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la société inclue parmi les candidats potentiels, des ... MEDEF-AFEP, dans sa version d’avril 2010 prévoit que chaque conseil « doit s’interroger sur l’équilibre ... Mot-clés: