La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
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A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la question de la place du droit ... Gend en Loos du 5 février 1963, où la CJCE a affirmé que la Communauté européenne constituait un nouvel ordre ... of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi anglaise postérieure ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les critères de la révocation ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance ... cour, et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance ... cour, et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... principalement en omettant d’indiquer clairement que leur publication est à caractère publicitaire. La ... qui s’est conclue par la résolution commentée. Bien que la résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son ... dès lors que l’influenceuse le publie cela signifie, tout du moins, qu’elle a un doute important concernant le ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef du ... fréquent à la dissolution. Cela se justifie par le fait que la nation allemande s'est longtemps trouvée en retard ... son élection, et il avait même réussi à faire adopter tout ses projets de lois dans les semaines précédant et ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions ... il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle dans ce domaine car tant l’ordinateur que ... tant d’internet et de la messagerie comme du téléphone par exemple. ♦ La France prévoit également ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... mécanismes juridiques. Certains droits la consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. ... action et à considérer les éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. ... se retrouve en droit français et en droit anglais qui tout deux ont une perspective différente sur la question. Le ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence