Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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... autorités de contrôle a finalement été abandonnée, tout en procédant à un renforcement des moyens et des ... La compétence technique de l’AMF a été reconnue tout comme sa « culture de service, de dialogue et de ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la ... sont sélectionnées, et arrangées de façon à former un tout original et susceptible de bénéficier d’un ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... un facteur de rattachement national notable. En principe, tout citoyen allemand qui commet une infraction pénale dans ... adéquate aux exigences posées par la décision-cadre, tout en satisfaisant désormais à la garantie des droits ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... sexe biologique n’est pas une institution juridique -tout comme l’union de fait d’un couple hétérosexuel- et ... aux couples de même sexe de s’unir civilement. Malgré tout, au niveau fédéral, le caractère hétérosexuel du ... l’union légitime de deux personnes à l’exclusion de tout autre personne. » Quatre questions ont été posées ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
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... pense vraiment, il dit : « Il faut être toujours ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996