L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... son immunité. Elle ajoute que si le navire jouit malgré tout de l'immunité, une partie des biens qui se trouvent à ... fait référence expressément aux navires d'Etat mais rien n'est dit en ce qui concerne les épaves de ces navires. ... ni de récupération sur la Mercedes, c'est même tout le contraire car il a refusé l'autorisation lorsque ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... judiciaire internationale il est conseillé d’abroger tout texte qui intégrerait ce principe. La communication de tribunal à tribunal est une facette tout aussi intéressante du jugement de Farley J. Le ... procédurale manquent d’uniformité et de consensus. Tout ceci contribue à faire des principes de territorialité ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... » (immigration), a emmené ses animaux de compagnie, le tout sous l’impulsion de l’épouse, Julie, qui souhaitait ... entre les Etats Membres. En effet, en droit américain tout d’abord, l’usage de cette exception est très rare, ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... données publiques, mais la comparaison avec la France est tout de même intéressante. En effet, cet accès n’est ... après leur décès. S’ils peuvent l’anticiper, il est tout de même rare qu’ils le fassent. L’alinéa 3 de ... le passé franquiste de l’Espagne, la décision prend tout son sens. Bien que le fils du défunt ait un intérêt ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... ne fournissent aucune définition du COMI. Ils créent tout deux une même présomption réfutable selon laquelle le ... a conduit à la « course à l’ouverture» ne modifiant rien au forum shopping existant. Au contraire, il s’est ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... respect de tous les droits extrapatrimoniaux et par dessus tout le droit au respect de la vie. 2. Les limites juridiques ... minimale dans le sens où on reconnait qu’il y a la vie tout en sachant que cette vie, bien qu’existante, ne serait ... minimale dans le sens où on reconnait qu’il y a la vie tout en sachant que cette vie, bien qu’existante, ne sera ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... 2 du code de procédure pénale français dispose que « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations ... BGH :VI ZR 112,73 et 14.janvier 1975, BGH VI ZR 135/73) tout de même l'obligation d'apporter au soutien de ses ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... de bord » face à la fatigue du consentement   Tout d’abord, l'architecture de FIDA impose que chaque ... de l’UE et rempart contre les géants du numérique  Tout d’abord, le modèle FIDA crée un transfert de valeur ... précises pour affiner leurs algorithmes de profilage, tout en gardant leurs propres bases de données fermées aux ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... physique et l’identité de genre de la personne peut tout à fait être atteinte par le biais d’autres ... de la réalisation d’une opération chirurgicale ou de tout traitement ayant des effets comparables sur ... une opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un ...