L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemand différencie différents cas d’empiétement. Tout d’abord, l’empiétement autorisé, par exemple ... opposition soit avant le début de l’empiétement soit tout de suite après. L’opposition doit se faire ... de mauvaise foi, et un empiétement qui ne change « rien » pour le propriétaire du terrain voisin. On pourrait ...
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... conséquent, partant d’une inspiration internationale, tout comme son voisin français, la loi d’Estrémadure est ... sociétés au sein d’une perspective socioéconomique tout en protégeant la liberté d’entreprise, droit ... La loi de la Communauté autonome espagnole, tout comme par exemple les lois Grenelle I et Grenelle II en ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... parfois ternes. Le bucolique, c'est la nature dans tout ce qu'elle a de poétique, de romantique, de vital ... des inégalités femmes-hommes. Il y a tout d’abord ce qu’on appelle les métiers du care, ... elles rêvent à la fenêtre car elles n’ont rien d’autre à faire. Si cela se comprenait du temps du ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... du T.P.I..R et T.P.I.Y. : « La Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a ... de dire «la vérité, toute la vérité et rien que la vérité » (article 92 bis du R.P.P.). Les ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment ... par l’appelant. La cour d’appel considère tout d’abord que le recours de l’appelant est recevable. ... annonce par la suite que ce dernier est en parti fondé. Tout d’abord, elle examine le refus du tribunal quant à la ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». Constatant une infraction à l’arrêté ... à une telle assemblée » accorde cette faculté à tout manifestant, c’est-à-dire à toute personne ... inconditionnelle sur la loi et l’arrêté pour nier tout contrariété du texte avec la Loi fondamentale, la ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... sanctions possibles au délit d’initié (II) , tout en gardant une approche comparative avec le droit ... d’initié seront étudié. Nous nous intéresserons tout d’abord à la définition même d’un initié en ... fois que la fusion fût réalisée, de nombreux articles (tout public ou spécialisés en finance) expliquaient que la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... culturels, bien que dans de strictes conditions [11] , tout comme la CEDH a, en dernière instance, laissé les ... un cadre privé. Cette décision communautaire ne change rien à l’état du droit français, qui avait déjà passé ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en remettait au contrôle exercé par la ... Insurance Fund. La FDIC seule est donc au centre de tout le dispositif américain. La loi du 25 juin 1999 crée ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... différences majeures, la procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une optique de révélation ... société et dans la réduction des erreurs judiciaires. Tout d'abord, G. Grossman [6] part du constat que le risque ... de composition pénale a été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la ... Mot-clés: