Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dates. Le droit russe, pour sa part, est plus exigeant. Tout d'abord, il exige un certain formalisme avec la ... les mêmes conséquences qu'une restructuration. Tout d'abord, les deux droits consacrent l'idée d'une union ... une société de se céder d'une partie de son activité tout en continuant d'exister. Cependant, le droit russe ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail des travailleurs non grévistes. Concernant tout d'abord l'exercice légal du droit de grève par les ... en fin de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant à eux, ... La jurisprudence espagnole estime, en effet, que “rien ne permet d'affirmer que le travailleur aurait ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... le respect des principes est une condition nécessaire de tout effort d’amélioration de l’efficacité, la ... inclusive, Agence de Communication Mots-Clés, Paris. - Pascal Jan, 3 questions à Pascal Jan sur la circulaire concernant l‘écriture ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... créer une porte d’entrée à propos des violences, tout en mettant en lumière la difficulté d’en sortir. ... romans – qui sont lus par des milliers de lectrices de tout âge tous les ans - ils instaurent en quelque sorte ... de rapports asymétriques, et de s’y conforter, tout en exerçant une reprise du pouvoir au sein de sa propre ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... prévues par le droit international public Il existe tout d’abord les solutions de terminaison consensuelle. ... invocables pour suspendre ou mettre fin à un traité, et tout d’abord l’impossibilité d’exécution objective ... Gabcikovo-Nagymaros) et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la terminaison automatique du traité. ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout au long de l’arrêt. Tout d’abord, la loi EPBC est importante quant à la ... CJI appelle deux remarques. La première, évidente, est, tout simplement, que la base légale de l’arrêt va ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de l’ ultra vires . Au 19 ème siècle, en Common Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les ... a confirmé que le dirigeant pouvait faire « tout ce qui est nécessaire pour diriger l’activité de la ... États-Unis, une société a pour objectif premier avant tout dirigée vers l’enrichissement des actionnaires – ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour assurer le maintien de l’emploi et ... social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement qu’il devra ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre permet ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale. Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une ... chaises pour permettre aux clients de se restaurer tout en assistant au spectacle. La salle est pleine d’un ... à propos des oeuvres pour que le public se les approprie, tout comme il le fait avec les histoires. Que vous ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... intellectuelle français mais à certaines conditions. Tout d’abord, au sens de la loi italienne, la copie privée ... été acquis de façon légitime. Si la loi italienne est tout à fait claire sur ce point, la loi française reste ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC