La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... cette violence à l'encontre des femmes comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin et ... qu'elle soit publique ou privée, devra être exempte de tout contenu stéréotypé ou discriminatoire. Le projet de ... 15 de la Constitution espagnole). Mais il n'en est rien car elle ne dépasse pas les limites de ce qui est ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... und Markenamt. Ainsi il dévoile son invention au public, tout en se garantissant de droits exclusifs sur sa création ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... américaine retient deux étapes dans la création. Tout d’abord, la conception, qui existe à partir du moment ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... protection suffisante et effective contre la servitude ou tout du moins contre le travail forcé, en d’autres termes ... de l’état pouvait être engagée pour n’avoir rien fait pour empêcher ou sanctionner cette violation. Au ... Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour peut prendre en compte ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... une large place à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en ... l'efficacité environnementale de telles mesures fiscales tout en garantissant autant que possible une neutralité ... ceux-ci sont connus, mais le projet de loi ne prévoit rien dans le cas, malheureusement assez courant, où le ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... réaffirmé L'exception de commentaire juste exige tout d'abord que l'allégation litigieuse porte sur un sujet ... très large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait affecter le public au sens général, ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... et de règlementer fermement ces contrats afin d’éviter tout débordement abusif. La surcharge financière de la ... quant au sort à leur réserver. Sont-elles malgré tout dignes de protection ? Ce n’est qu’à la suite ... contrats de cautionnement en droit allemand s’applique tout particulièrement aux cautions familiales et salariales. ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... le terme « entreprise d’investissement » renvoie à tout émetteur ayant pour activité principale ... le réinvestissement, la négociation de titres financiers tout en possédant ou en prévoyant d’acquérir des titres ... Il convient de répondre à cette question en étudiant tout d’abord l’encadrement de la surveillance des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la problématique qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but de clarifier ... par le brevet européen, il faut tenir compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les ... du brevet et la sécurité juridique des tiers qui domine tout le droit des brevets, sans réellement apporter d’aide ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... en 1995. Les textes ci-desus mentionés étaient tout de même contradictoire en partie, en ne mentionnant ... à atteindre les mêmes objectifs. La France cherche avant tout à concilier « l’égalité des sexes » et la ... du mariage aux personnes de même sexe ne change rien à la situation. Ce qui fait l’obstacle à cette ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation