La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... et de règlementer fermement ces contrats afin d’éviter tout débordement abusif. La surcharge financière de la ... quant au sort à leur réserver. Sont-elles malgré tout dignes de protection ? Ce n’est qu’à la suite ... contrats de cautionnement en droit allemand s’applique tout particulièrement aux cautions familiales et salariales. ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... le terme « entreprise d’investissement » renvoie à tout émetteur ayant pour activité principale ... le réinvestissement, la négociation de titres financiers tout en possédant ou en prévoyant d’acquérir des titres ... Il convient de répondre à cette question en étudiant tout d’abord l’encadrement de la surveillance des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la problématique qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but de clarifier ... par le brevet européen, il faut tenir compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les ... du brevet et la sécurité juridique des tiers qui domine tout le droit des brevets, sans réellement apporter d’aide ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... en 1995. Les textes ci-desus mentionés étaient tout de même contradictoire en partie, en ne mentionnant ... à atteindre les mêmes objectifs. La France cherche avant tout à concilier « l’égalité des sexes » et la ... du mariage aux personnes de même sexe ne change rien à la situation. Ce qui fait l’obstacle à cette ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... à adapter leurs pratiques commerciales? Il conviendra tout d’abord d’étudier le phénomène de ... propres. Il convient de noter que d’une manière tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son ... des échanges de l’OCDE, Juin 2000, document n°TD/TC/WP(99)56/FINAL 3 D. Steenkamp, « Ökonomie und Ethik im ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... quoi qualifier un tel droit de garde est souhaitable (I) tout en reconnaissant les limites de cette solution (II). ... sont des jurisprudences anciennes et dépassées, tout en saluant l’effort de recherche comparative pour ... des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant » et « de faire respecter ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La directive 2008/95/CE définit une marque comme tout « signe susceptible d’une représentation graphique, ... la possibilité d’enregistrer une marque olfactive tout en respectant l’exigence de représentation graphique. ... d'herbe fraîchement coupée est une odeur distincte que tout le monde reconnaît immédiatement sur la base de ses ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... plus léger au plus lourd handicap, mais aussi parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des ... discrimination à l'encontre des personnes handicapées, tout spécialement celles consécutives à l'année 2003 ... pas être simplement considérés comme étant synonymes. Rien dans la directive ne suggère que les employés qui ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile ... le visage à l’exception des yeux) et la burqa (couvrant tout le visage et comportant une grille au niveau des yeux ... entreprises privées „Si l’entreprise a avant tout une finalité économique, elle est également un lieu ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... modifier les données le concernant et être assuré que tout tiers ou sous-traitant est tenu aux mêmes obligations ... entre les deux textes. Un projet élaboré avant tout en prenant en compte des considérations commerciales. ... que Facebook qui vivent essentiellement de la publicité tout en étant une banque de données personnelles à grande ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles