La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une consécration du principe de ... 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout en rappelant qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’un droit à un « recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux ... (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique , §99 à §101). L’article 13 de la CEDH précise bien que ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une catégorie. Ainsi, si les femmes sont titulaires, tout comme les hommes, de Droits issus de Conventions ... violence à l’égard des femmes est entendue comme “ tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine ... l’homme elle est la Convention la plus ratifiée. Enfin, tout comme la CEDEF, elle se concentre sur la protection des ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’ONU en matière de peine capitale y interdisant tout recours par les Etats. Cette abolition très stricte ... 6 et le droit à la vie et le Protocole 2. Le CDH a tout d’abord jugé que la longue durée d’une détention ... font évoluer le Pacte. En l’espèce le CDH déclare que tout Etat abolitionniste extradant un étranger vers un pays ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... par le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la ... quelconque par le biais de rachat de leurs titres ou de tout procédé équivalent ». Dans cette opération, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
Clement Allais Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers ... Deux raisons peuvent expliquer ce phénomène. Tout d’abord, l’expérience vis-à-vis des décisions ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... pourrait être le fondement d'un tel principe ? Peut-on tout d'abord en affirmer l'existence en raisonnant par ... du contrat conclu avec l'arbitre et semble inhérent à tout arbitrage. Le secret du délibéré (das ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une communication à des fins commerciales, accessible par tout mineur et comportant un contenu préjudiciable au mineur ... échec car l’installation d’un filtre empêcherait à tout individu d’avoir accès aux sites contenant les mots ... ” et l’Internet ne saurait s‘y soustraire. Tout d’abord, il existe des dispositions dans le Code Civil ...