La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... collective est donc une étape décisive de la (fin de) vie d'une entreprise et à ce titre le législateur y accorde ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... 195). Or, lorsque les juges décident d’une infraction ordinaire, ils ont généralement une large marge de ... qu’il a relevées, a opté pour la prison à vie, ne tient pas compte, ce faisant, de ces circonstances ...La Scampia
... ces deux bâtiments espacés de dix mètres, prospère la vie sociale de ses habitants, grâce à un jardin commun, des ... épaisses et labyrinthiques. Au lieu d’y déployer une vie sociale et culturelle, elles déploieront et répandront ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux Etats l’obligation d’enquêter. Le droit à la vie dans la jurisprudence de la CIDH tient une place ... la Cour a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ne pas être torturé (article ... sur l’obligation de l’Etat de protéger le droit à la vie. La CIDH va plus loin encore dans la mesure de ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un crime donc il pouvait bien rester enfermé toute sa vie (Mireille Delmas –Marty, Libertés et sûreté dans un ... 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la prison à vie ( lebenslange Freiheitsstrafe ) devait se voir ... de la Justice et du ministère de la Santé (Enfermé à vie ? La loi sur la rétention de sûreté, Analyse du 1er ...