A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin digne de ce nom à Veronica Mars, la série télévisée dont il était le créateur. En 11 heures ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne et Interaméricaine. ... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Ilona Shipkov L’intérêt porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En ... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en ... allemand accorde donc un véritable statut au beau-parent sur cette question mais ce statut est difficile d’accès. ... sans aucun doute à la reconnaissance d’une décision sur l’autorité parentale, quid d’une décision rendue ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, «  un prix équitable à payer pour une offre ... de toute offre publique (§ 327a Aktiengesetz- AktG, Loi sur les Sociétés Anonymes). Cette procédure n’appartient ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence ... du copyright et du patent. Nous nous interrogerons sur (I) la nécessité d’un nouveau test envisageant le ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... à se rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On ...