Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée ... au cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour ... trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très ... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer ... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 808), de constituer et de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... traité d’Amsterdam en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime ... exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de ...