L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu ... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... en évoquant le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... justement remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en ... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... photo et d’outil de communication numérique, une erreur de jeunesse peut facilement devenir un fardeau ... que celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... Du point de vue national, ce sentiment d’impuissance est mal vécu. Alors qu’aucune Constitution d'un Etat membre de ... la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le privilège du secret ... la renonciation de cette protection par le client. » En France, le secret professionnel de l’avocat interdit à ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de ... français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la survie des entreprises ? Le ... du nouvel article L.631-19-2 Il semble dommage que la France n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... l’origine du refus de l’Allemagne et de la France de reconnaitre et d’introduire l’intersexualité ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... est le champ des exceptions au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la ... française 6 . Cette solution est néanmoins mise à mal par la jurisprudence de la CEDH. Dans une décision ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant