Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Julia Beaucourt    Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences ... Etat la création d’organismes chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... and Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en ... jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème ... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du ... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit ... du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... Ministre de la transition écologique et solidaire que la France a fixé des normes techniques en la matière, en ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... a fait le choix d’un régime plus souple, en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés ... versées aux dirigeants de grandes entreprises en France et en Allemagne, due notamment à une concurrence ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... sociétés dans le contrat » et ainsi  « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui ... comparables, le Chili, avant cette décision, et la France, encore aujourd’hui, disposent (II). I) Exception à ...