A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pécuniaire qui peut varier à raison de tant de jour, semaine ou mois de retard. Comme les dommages et ... si elle ne respecte pas les obligations découlant de ce dernier. C’est une sanction civile prévue par les parties ... malgré les dommages et intérêts que le responsable est condamné à payer - et qui sont calqués sur le préjudice ...
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. En l’espèce, Leventhal à l’époque des faits ... bureau de Leventhal sans l’en avertir et une fois que ce dernier a terminé sa journée inspectent son ordinateur. Ils ... mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dument appelé. » Cette décision très ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Cour parait donc prendre le choix politique d’être le dernier rempart pour protéger les jeunes migrants face aux ... exemple, la CEDH interdit l’expulsion d’un Algérien condamné pour plusieurs crimes : le renvoyer dans un pays ... dérisoire de décrets présidentiels dès son premier jour au pouvoir, justement pour défaire certains actes de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des Nations Unies. La ... l’Union Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du ... le bien des générations actuelles et à venir ». Si un jour l’Homme est en mesure d’utiliser ses connaissances ...
Mot-clés: desarmement
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes physiques ou morales en rapport ... inter alia des règlements 2580/2001 et 881/2002. Ce dernier règlement reprend notamment en annexe, la liste des ... conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions prises soit par le Comité ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par ... suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été emporté. ... enterre de facto le dispositif du Safe Harbor. Or, ce dernier était utilisé par des milliers d’entreprises pour ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... affirme que si le nombre d'heures travaillées par jour est toujours le même, la retenue se calculera par ... rapport au salaire journalier. Si le nombre d'heures par jour est variable, la retenue se calculera en multipliant le ... pouvoir continuer à exercer leur mandat. Enfin, le dernier effet sur le maintien du contrat tient au fait que ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’un londonien est filmé en moyenne 300 fois par jour. Comment le RU a-t-il pu concilier cette incorporation ... moins l’utilisation de cette technique et s’est vu condamné par la Cour à de nombreuses reprises. Le ... ne fait qu’intensifier un système que la Cour a déjà condamné à plusieurs reprises. Par exemple, dans l’arrêt ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de ... mettre fin à ses jours. La même année, un homme a été condamné en première instance à 6 ans d’emprisonnement ... et si le malade a exprimé son consentement ou bien si ce dernier peut être déduit au moyen d’une analyse de la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
Hugo Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a abouti à l’adoption et à la promulgation de la ... des «droits afférents à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission» lorsque celle-ci viole l’article L. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification