La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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... ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le ... vue d’un affrontement pour la conquête du pouvoir. A ce jour, seuls deux accusés on été condamnés pour le crime ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre 2007). Les Etats parties ... durée d’une détention avant l’exécution d’un condamné alors que celui-ci faisait usage des recours mis à ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... de remarquer qu’il est très rare que l’Etat soit condamné pour dysfonctionnement de la justice. Dans cette ... rapport médical qui prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, ... pendant la durée du mariage et à la dissolution de ce dernier, chaque époux reçoit la moitié des biens acquis ... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie pour ne pas voir offert l'assistance ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... au sein du groupe, sous peine de dissolution de ce dernier. Le Service fiscal fédéral de la Fédération de ... S’il faut tout reprendre depuis le début dans ce dernier droit, le législateur français a, de son côté, ... la tête du groupe, le groupe cesse d’exister le premier jour de l’exercice durant lequel l’opération de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint de lancer une ... toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité ... ( dringende betriebliche Erfordernisse ) [7] ; ce dernier n’est cependant pas comme en France une condition ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... éditeurs de logiciel peer to peer Les seuls pays à avoir condamné des éditeurs de logiciels d’échange peer to ... et d’avoir eu un contrôle sur cette activité. A ce jour un seul éditeur de logiciels peer to peer a été condamné en Australie: il s’agit de Sharman Network, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... chaussures de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge ... être protégée. Ayant conclu par la négative, le juge Victor Marrero déboute Louboutin de sa demande visant à ... ou a une incidence sur le coût ou la qualité de ce-dernier.» (cf. Qualitex p. 165). En résumé, une couleur ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif