L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... acquière sa résidence habituelle dès le premier jour de l’arrivée dans l’Etat-membre. Mais cela est ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... preuve n’avait été avancée par la défense. Le même jour, le Procureur a fait appel de cette décision en vertu ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au titulaire d'affirmer son droit de propriété sur ce dernier. La marque est avant tout un outil qui sert son ... magasin qui vendait aussi de la lingerie et qui s'appelait Victor's secret. Ici la confusion était grande mais ... instance refusa de déclarer Moseley (propriétaire de Victor's secret) responsable de la violation du droit de la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... survenance de circonstances nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution ... de la bonne foi». Il explicite sa pensée sur ce dernier point en observant «qu'il est manifestement ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de l’image sans même y ... preuve licites sont admissibles par le juge, pourtant ce dernier ne leur accordera pas toujours la même valeur. ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la diffusion et protège les brevets, ... intenter une action en "breach of confidence" quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un nombre des ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a condamné Roy Belfast, « alias Chuckie Taylor », pour ... de l’homme du Parlement européen, a rappelé en juin dernier les obligations internationales auxquelles les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... en faveur du siège social ne s'applique pas si ce dernier a été transféré au cours des trois mois ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... son respect des principes et mécanismes énoncés dans ce dernier. Dans une perspective comparative, on analysera aussi ... des premières dispositions du Règlement. Selon ce dernier, il y a discrimination lorsque « en raison de ... de Lyon a, le 13 février 2007, pour la première fois, condamné une société à 500 euros d'amende pour avoir ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... du concepteur d’un logiciel de caisse. En effet, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas ... de Rhénanie-Palatinat en date du 7 janvier 2015[15] avait condamné l’assistance à la fraude fiscale des fabricants ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...